1. Objet du contrat et rôle d’IBAÏA Immobilier (Article I)

Les Conditions Générales de Vente régissent la réservation de nuitées de logements saisonniers de courte durée situés aux Antilles françaises :

• En Guadeloupe, Martinique et Saint-Barthélemy : IBAÏA Immobilier intervient en qualité de vendeur direct ou de mandataire de gestion et encaisse l’acompte (30 %) ainsi que le solde en Euros (EUR).
• À Saint-Martin (Article IV) : IBAÏA Immobilier intervient exclusivement en qualité d’agent de réservation pour le compte de l’agence réceptive partenaire SARL 100% Villas (contrat et paiement en USD directement auprès de 100% Villas).
• Sur le réseau MAEVA (Article IX) : le contrat et l’encaissement sont gérés directement par MAEVA.

2. Tableau récapitulatif des règles contractuelles (Articles II à XXI)

• Durée & Usage (Article II) : location consentie exclusivement à titre de résidence provisoire de plaisance (aucune activité professionnelle). Prolongation soumise à accord préalable.
• Prix & Paiement (Article III) : acompte de 30 % à la réservation (via Stripe), solde de 70 % au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Prix contractuel en Euros TTC.
• États des lieux & Inventaire (Article V) : établis contradictoirement à l’entrée et à la sortie des lieux.
• Dépôt de garantie (Article VII) : pré-autorisation CB au plus tard 15 jours avant l’arrivée (gratuit) ou via Swikly (surcoût 2 %, sans blocage de plafond). Restitution sous 4 jours sans dégradation, ou sous 1 mois en cas de retenue.
• Conditions d’annulation (Article VIII) : > 120 jours : acompte reportable 1 an sur la même villa ; ≥ 30 jours : acompte conservé ; < 30 jours : totalité du séjour exigible (sauf souscription de l’assurance annulation Tranquiloc).
• Obligations du Preneur (Article X) : interdiction absolue de sous-louer, d’organiser des fêtes/rassemblements ou de dépasser le nombre d’occupants prévu au contrat. Remboursement ou remplacement de tout objet dégradé.
• Obligations du Bailleur (Article XI) : délivrance d’un logement conforme au descriptif et en parfait état d’usage.
• Horaires d’arrivée et de départ (Article XII) : arrivée à partir de 17h00 (sur rendez-vous entre 16h00/17h00 et 19h00) et départ impératif avant 11h00.
• Assurance obligatoire (Article XIII) : assurance multirisques habitation avec extension séjour-voyage (clause villégiature) obligatoire pour le locataire.
• Résiliation & Litiges (Articles XIV, XVI, XXI) : résiliation immédiate en cas de défaut de paiement ou d’inexécution d’une clause essentielle. Réclamations sous 14 jours après restitution des clés. Droit français applicable.

👉 Consultez le texte intégral officiel sur : Conditions Générales de Vente — ibaia-immobilier.com.