🏛️ Déclaration en mairie & Numéro d’enregistrement : vos obligations légales
- Obligation générale : tout propriétaire louant un meublé de tourisme (villa ou appartement, résidence secondaire ou principale) doit effectuer une déclaration préalable en mairie.
- Nouveau Téléservice National (2026) : généralisation d’un numéro d’enregistrement unique à 13 caractères obligatoire sur toutes les annonces en ligne (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
- Guadeloupe (Riviera du Levant) : télédéclaration obligatoire en ligne pour Sainte-Anne, Saint-François, Le Gosier et La Désirade via le portail officiel Declaloc.
1. Généralisation du numéro d’enregistrement et téléservice national en 2026
Dans le cadre de l’application de la loi Le Meur, l’enregistrement préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement à 13 caractères est généralisé à l’ensemble des communes françaises d’ici fin 2026 via un téléservice national unifié :
- Ce numéro doit obligatoirement figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes de réservation (Airbnb, Abritel, Booking.com).
- En l’absence de numéro valide ou en cas de non-conformité, la commune peut ordonner la suspension du numéro et le retrait immédiat de l’annonce par les plateformes, assorti d’amendes administratives pouvant atteindre 10 000 € à 20 000 €.
2. Comment déclarer votre villa en Guadeloupe et en Martinique ?
A. Communes de la Riviera du Levant en Guadeloupe (Sainte-Anne, Saint-François, Le Gosier, La Désirade)
La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant impose l’enregistrement dématérialisé via son portail officiel :
- Connectez-vous sur le portail dédié : rivieradulevant.taxesejour.fr (Portail Declaloc) ;
- Sélectionnez votre commune (Sainte-Anne, Saint-François, Le Gosier ou La Désirade) ;
- Cliquez sur « Accéder à la télédéclaration », créez votre compte hébergeur et renseignez les caractéristiques de votre villa (adresse, capacité d’accueil en nombre de personnes, classement éventuel) ;
- Téléchargez votre récépissé et transmettez votre numéro d’enregistrement à votre chargé de compte IBAÏA Immobilier afin qu’il soit intégré sur l’ensemble de vos annonces.
B. Autres communes de Guadeloupe et de Martinique
- Si votre commune adhère déjà à un portail de télédéclaration de taxe de séjour (ex. Cap Excellence, Grand Sud Caraïbe, Espace Sud Martinique, CACEM), effectuez la déclaration directement sur le portail communautaire.
- Dans les autres communes (en attendant le basculement complet sur le téléservice national), remplissez le formulaire officiel Cerfa n° 14004*04 (Déclaration en mairie des meublés de tourisme) et déposez-le auprès de la mairie du lieu de situation de votre villa contre récépissé.
3. Collecte et déclaration de la taxe de séjour
La taxe de séjour est due par le voyageur par personne majeure et par nuitée :
- Pour les réservations issues des plateformes opérateurs numériques (Airbnb, Booking, Abritel), la plateforme collecte directement la taxe de séjour et la reverse à la collectivité.
- Pour les réservations directes gérées par IBAÏA Immobilier, nous assurons le calcul exact de la taxe de séjour selon le barème communal en vigueur afin de vous garantir une gestion 100 % conforme et transparente.
Besoin d’aide pour enregistrer votre bien sur Declaloc ou obtenir votre numéro ?
Notre équipe accompagne pas à pas les propriétaires partenaires d’IBAÏA Immobilier.
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