Pour la zone de la Guadeloupe, les communes de Sainte-Anne et Saint-François imposent l’enrez la date du 15/01/2025
Pour effectuer l’enregistrement de votre bien, il suffit de:
- Se connecter à la page dédiée de la riviera du levant
- Sélectionner votre commune (La Désirade, Le Gosier, Saint-François, Sainte-Anne)
- Sélectionner ‘Accéder à la télédéclaration’ et réaliser votre télédéclaration
- Nous communiquer le numéro d’enregistrement
Réglementations et autorisations pour l’accueil de voyageurs
Avant de proposer un logement à la location, il est essentiel de s’assurer que cette activité respecte les réglementations en vigueur. Cela inclut des obligations légales, des clauses contractuelles ou des règlements locaux spécifiques. Les informations présentées ici visent à fournir une vue d’ensemble des démarches nécessaires pour accueillir des voyageurs.
Pour des questions détaillées, il est recommandé de contacter directement les services municipaux ou de consulter des ressources juridiques spécialisées.
Meublés de tourisme : Définition et cadre légal
Un meublé de tourisme désigne un logement meublé destiné à la location de courte durée à des voyageurs. Ces logements ne doivent pas être utilisés comme résidence principale par les locataires. Les meublés de tourisme comprennent notamment :
- Les maisons (y compris les résidences de vacances)
- Les villas
- Les appartements
- Les studios
Un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, peut être classé dans cette catégorie s’il est entièrement loué. Les locaux commerciaux réaménagés en hébergements de courte durée sont également inclus. En revanche, les chambres d’hôtes, les chambres privées et les hôtels obéissent à des réglementations distinctes et ne nécessitent pas d’enregistrement similaire.
Bien que la plupart des meublés de tourisme ne soient pas classés, les propriétaires peuvent choisir de demander un classement officiel. Cette démarche peut offrir des avantages fiscaux, notamment un abattement de 71 %.
Catégorisation des logements
Depuis 2018, les hôtes doivent déclarer la catégorie de leur logement :
- Résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d’obligations professionnelles ou autres exceptions. La location complète est limitée à 120 jours par an, mais les chambres peuvent être louées toute l’année.
- Résidence secondaire : Logement utilisé moins de 4 mois par an. Sa location est soumise à une déclaration préalable et, dans certaines villes, à une demande de changement d’usage.
- Logements non résidentiels : Hébergements touristiques spécifiques comme les hôtels, chambres d’hôtes ou locaux commerciaux réaménagés.
Enregistrement obligatoire dans certaines communes
Depuis la loi pour une République numérique et la loi ELAN, certaines municipalités imposent une procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme. Cette démarche rapide et gratuite permet d’obtenir un numéro d’enregistrement à mentionner dans les annonces en ligne.
Cas où l’enregistrement est requis :
- Location complète d’une résidence principale ou secondaire.
- Mise en location d’un local commercial réaménagé.
Cas où l’enregistrement n’est pas nécessaire :
- Location d’une chambre dans la résidence principale.
- Location sous le régime du bail mobilité ou pour des séjours longue durée (un an ou plus).
Dans les grandes villes, les plateformes comme Airbnb imposent désormais le numéro d’enregistrement pour les locations courtes. En l’absence de ce numéro, les logements peuvent uniquement être loués pour des contrats de bail mobilité ou des séjours longue durée.
Pour toute démarche spécifique, il est conseillé de consulter directement le site de votre mairie ou de vérifier les informations auprès des autorités compétentes.
Pour la zone de la Guadeloupe, les communes de Sainte-Anne et Saint-François imposent la date du 15/01/2025
Pour effectuer l’enregistrement de votre bien, il suffit de:
- Se connecter à la page dédiée de la riviera du levant
- Sélectionner votre commune (La Désirade, Le Gosier, Saint-François, Sainte-Anne)
- Sélectionner ‘Accéder à la télédéclaration’ et réaliser votre télédéclaration
- Nous communiquer le numéro d’enregistrement
Voici la liste des villes et la date limite de mise à jour du numéro d’enregistrement imposé par AirBnB:
Source: AirBnB